• Mardi 16 juillet 2013

  Proposition de loi n°1265

  Proposition de loi visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage, n° 1265

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• Mercredi 3 avril 2013

  Proposition de loi n°888

  Proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat, n° 888

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• Mardi 24 juillet 2012

  Proposition de loi n°110

  Proposition de loi visant à instaurer le recours collectif de consommateurs, n° 110

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