• Mercredi 17 décembre 2014

  Rapport d'information n°2475

  Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées, n° 2475

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf