Professions juridiques réglementées

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 17 décembre 2014

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées, n° 2475, déposé le mercredi 17 décembre 2014.

    Mise en ligne : lundi 22 décembre 2014 à 21h40