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4 juillet 2006Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 14 novembre 2006
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4 juillet 2006Rubrique : policeTitre : armementsRéponse publiée le 14 novembre 2006
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27 juin 2006Rubrique : justiceTitre : indemnisation des victimesRéponse publiée le 29 août 2006
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27 juin 2006Rubrique : économie socialeTitre : mutuellesRéponse publiée le 14 novembre 2006
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27 juin 2006Rubrique : chambres consulairesTitre : chambres de métiersRéponse publiée le 10 octobre 2006
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27 juin 2006Rubrique : handicapésTitre : établissementsQuestion sans réponse
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27 juin 2006Rubrique : cérémonies publiques et fêtes légalesTitre : commémorationsRéponse publiée le 8 août 2006
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27 juin 2006Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : retraite mutualiste du combattantRéponse publiée le 8 août 2006
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27 juin 2006Rubrique : ParlementTitre : questions écritesQuestion sans réponse
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27 juin 2006Rubrique : ParlementTitre : questions écritesRéponse publiée le 5 septembre 2006