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2 mai 2017Rubrique : justiceTitre : arbitrageQuestion sans réponse
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14 mars 2017Rubrique : papiers d'identitéTitre : carte nationale d'identitéQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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14 mars 2017Rubrique : droits de l'Homme et libertés publiquesTitre : liberté d'aller et venirQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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14 mars 2017Rubrique : cérémonies publiques et fêtes légalesTitre : commémorationsRéponse publiée le 9 mai 2017
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14 mars 2017Rubrique : agricultureTitre : agriculteursRéponse publiée le 9 mai 2017
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28 février 2017Rubrique : système pénitentiaireTitre : détenusQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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28 février 2017Rubrique : policeTitre : policiersQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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21 février 2017Rubrique : professions de santéTitre : chirurgiens-dentistesRéponse publiée le 28 février 2017
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21 février 2017Rubrique : défenseTitre : sécuritéRéponse publiée le 2 mai 2017
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21 février 2017Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 16 mai 2017