• Mercredi 13 juillet 2016

  Proposition de loi n°3956

  Proposition de loi relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax » , n° 3956

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• Lundi 25 avril 2016

  Proposition de loi organique n°3687

  Proposition de loi organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 3687

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• Jeudi 13 juin 2013

  Proposition de loi n°1138

  Proposition de loi relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat, n° 1138

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