Modification de la loi 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

14^e législature

Proposition de loi organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (dépôt le lundi 25 avril 2016).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 25 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 3687, déposée le lundi 25 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 17 mai 2016 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.