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Question sans réponse
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26 mars 2013Rubrique : logementTitre : politique du logementRéponse publiée le 21 février 2017
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26 mars 2013Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiRéponse publiée le 12 mai 2015
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26 mars 2013Rubrique : familleTitre : conseil conjugal et familialQuestion sans réponse
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26 mars 2013Rubrique : énergie et carburantsTitre : électricité et gazRéponse publiée le 17 septembre 2013
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Réponse publiée le 2 avril 2013
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26 mars 2013Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 3 septembre 2013
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26 mars 2013Rubrique : commerce et artisanatTitre : débits de tabacRéponse publiée le 24 juin 2014
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26 mars 2013Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : remboursementRéponse publiée le 6 août 2013
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19 mars 2013Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 28 mai 2013