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18 juin 2013Rubrique : entreprisesTitre : politique et réglementationRéponse publiée le 11 février 2014
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18 juin 2013Rubrique : donations et successionsTitre : droits de successionRéponse publiée le 27 mai 2014
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11 juin 2013Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : frais de transportRéponse publiée le 27 mai 2014
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4 juin 2013Rubrique : énergie et carburantsTitre : économies d'énergieRéponse publiée le 4 mars 2014
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21 mai 2013Rubrique : commerce et artisanatTitre : débits de tabacRéponse publiée le 22 octobre 2013
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Réponse publiée le 16 septembre 2014
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Réponse publiée le 10 septembre 2013
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16 avril 2013Rubrique : transports routiersTitre : moyens financiersRéponse publiée le 29 octobre 2013
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9 avril 2013Rubrique : propriétéTitre : expropriationQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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9 avril 2013Rubrique : automobiles et cyclesTitre : réparation automobileRéponse publiée le 4 juin 2013