• Mercredi 5 décembre 2018

  Proposition de loi n°1468

  Proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite, n° 1468

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• Mardi 15 septembre 2015

  Proposition de loi n°3046

  Proposition de loi visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail, n° 3046

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