Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 septembre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail, n° 3046, déposée le mardi 15 septembre 2015.Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2015 à 13h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.