Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 4424

Proposition de loi visant à modifier les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire , n° 3407

Proposition de loi visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme , n° 3275

Proposition de loi tendant à préciser l'emploi de salariés le 1er mai dans le secteur du tourisme, n° 3182

Proposition de loi visant à lutter contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général, n° 3161

Proposition de loi visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, n° 3160

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire, n° 3154