Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

14^e législature

Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (dépôt le lundi 30 janvier 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 30 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 4424, déposée le lundi 30 janvier 2017.

Mise en ligne : mardi 31 janvier 2017 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.