• Mercredi 6 juillet 2016

  Proposition de loi n°3935

  Proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal, n° 3935

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• Mercredi 10 octobre 2012

  Proposition de loi n°269

  Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 269

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