Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

14^e législature

Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux (dépôt le mercredi 10 octobre 2012).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 269, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.