• Mercredi 31 août 2016

  Proposition de loi n°4016

  Proposition de loi pénalisant la prédication subversive, n° 4016

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• Mercredi 23 octobre 2013

  Proposition de loi n°1486

  Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, n° 1486

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