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7 juillet 2009Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : réformeRéponse publiée le 29 septembre 2009
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Question close sans réponse le 19 juin 2012
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7 juillet 2009Rubrique : enseignementTitre : enfantsRéponse publiée le 18 août 2009
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30 juin 2009Rubrique : transports aériensTitre : personnelRéponse publiée le 19 janvier 2010
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30 juin 2009Rubrique : sécurité routièreTitre : code de la routeRéponse publiée le 1er décembre 2009
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30 juin 2009Rubrique : politique extérieureTitre : PérouRéponse publiée le 11 août 2009
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30 juin 2009Rubrique : médecines parallèlesTitre : médecines naturellesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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30 juin 2009Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe générale sur les activités polluantesRéponse publiée le 17 novembre 2009
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Réponse publiée le 1er septembre 2009
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30 juin 2009Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : orphelinsRéponse publiée le 15 septembre 2009