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27 octobre 2020Rubrique : justiceTitre : Appartenance de l'Yonne au ressort de la cour d'appel de ParisRéponse publiée le 11 mai 2021
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20 octobre 2020Rubrique : associations et fondationsTitre : Dissolution d'associations ou groupements de faitQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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15 septembre 2020Rubrique : justiceTitre : Assermentation des gardes particuliersRéponse publiée le 8 décembre 2020
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18 août 2020Rubrique : établissements de santéTitre : Centre de régulation des urgences à AuxerreQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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18 août 2020Rubrique : eau et assainissementTitre : Transfert des compétences « assainissement » et « eaux pluviales »Réponse publiée le 27 octobre 2020
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Réponse publiée le 22 février 2022
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Question close sans réponse le 21 juin 2022
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16 juin 2020Rubrique : loisTitre : Question prioritaire de constitutionnalité : bilan annuelRéponse publiée le 6 octobre 2020
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5 mai 2020Rubrique : pauvretéTitre : Régime de faillite personnelleRéponse publiée le 9 mars 2021
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11 février 2020Rubrique : assurancesTitre : Assurance civile et décennale des poseurs de panneaux photovoltaïquesRéponse publiée le 25 août 2020