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10 décembre 2013Rubrique : Union européenneTitre : remboursementRéponse publiée le 1er juillet 2014
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10 décembre 2013Rubrique : travailTitre : réglementationRéponse publiée le 9 décembre 2014
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10 décembre 2013Rubrique : travailTitre : droit du travailRéponse publiée le 24 décembre 2013
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10 décembre 2013Rubrique : professions de santéTitre : sages-femmesRéponse publiée le 1er avril 2014
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28 novembre 2013Rubrique : politique extérieureTitre : IranQuestion posée en séance
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26 novembre 2013Rubrique : ventes et échangesTitre : commerce électroniqueQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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Réponse publiée le 9 décembre 2014
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Réponse publiée le 18 mars 2014
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26 novembre 2013Rubrique : propriété intellectuelleTitre : droits d'auteurRéponse publiée le 8 avril 2014
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12 novembre 2013Rubrique : tourisme et loisirsTitre : locations saisonnièresRéponse publiée le 20 janvier 2015