• Mardi 29 mars 2016

  Proposition de loi n°3606

  Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre , n° 3606

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• Jeudi 10 octobre 2013

  Proposition de loi n°1455

  Proposition de loi visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues, n° 1455

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• Proposition de loi n°722

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux définir l'abus de dépendance économique le 28 avril 2016, T.A. n° 722

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