• Mercredi 13 février 2013

  Proposition de loi n°717

  Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n° 717

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• Proposition de loi n°595

  Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012 le 8 octobre 2015, T.A. n° 595

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