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11 décembre 2012Rubrique : droit pénalTitre : procédure pénaleRéponse publiée le 5 mars 2013
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11 décembre 2012Rubrique : cultureTitre : langues régionalesRéponse publiée le 22 janvier 2013
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11 décembre 2012Rubrique : collectivités territorialesTitre : actes administratifsQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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11 décembre 2012Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : orphelinsRéponse publiée le 8 janvier 2013
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11 décembre 2012Rubrique : agricultureTitre : viticultureRéponse publiée le 29 janvier 2013
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28 novembre 2012Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesQuestion posée en séance
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13 novembre 2012Rubrique : sécurité routièreTitre : contrôle technique des véhiculesRéponse publiée le 12 mars 2013
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13 novembre 2012Rubrique : papiers d'identitéTitre : carte nationale d'identité et passeportRéponse publiée le 30 avril 2013
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13 novembre 2012Rubrique : nationalitéTitre : naturalisationRéponse publiée le 26 mars 2013
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13 novembre 2012Rubrique : enseignementTitre : établissementsRéponse publiée le 23 avril 2013