• Mercredi 1 février 2017

  Proposition de loi n°4434

  Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis, n° 4434

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• Mercredi 24 avril 2013

  Proposition de loi n°1002

  Proposition de loi relative à la régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile, n° 1002

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