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26 février 2013Rubrique : justiceTitre : expertiseRéponse publiée le 1er octobre 2013
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21 février 2013Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Banque publique d'investissementQuestion posée en séance
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22 janvier 2013Rubrique : élevageTitre : laitRéponse publiée le 30 janvier 2013
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20 novembre 2012Rubrique : consommationTitre : protectionRéponse publiée le 26 mars 2013
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Réponse publiée le 22 janvier 2013
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23 octobre 2012Rubrique : logementTitre : réglementationRéponse publiée le 19 février 2013