• Mercredi 27 avril 2016

  Proposition de loi n°3700

  Proposition de loi visant à protéger et à équilibrer le temps de travail, n° 3700

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• Jeudi 21 novembre 2013

  Proposition de loi n°1573

  Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573

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