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28 février 2017Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : réformeQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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21 février 2017Rubrique : mortTitre : réglementationRéponse publiée le 16 mai 2017
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16 février 2017Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetQuestion posée en séance
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14 février 2017Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 16 mai 2017
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14 février 2017Rubrique : chambres consulairesTitre : chambres d'agricultureRéponse publiée le 9 mai 2017
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1er février 2017Rubrique : système pénitentiaireTitre : établissementsQuestion posée en séance
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24 janvier 2017Rubrique : santéTitre : maladie de ParkinsonRéponse publiée le 28 février 2017
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27 décembre 2016Rubrique : sécurité routièreTitre : permis de conduireQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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27 décembre 2016Rubrique : professions de santéTitre : infirmiersRéponse publiée le 31 janvier 2017
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20 décembre 2016Rubrique : professions de santéTitre : réglementationRéponse publiée le 31 janvier 2017