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Synthèse du voteNombre de votants : 54Nombre de suffrages exprimés : 51Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 15
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 54Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 16
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 15
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 50Nombre de suffrages exprimés : 50Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 239Nombre de suffrages exprimés : 232Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 208
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 254Nombre de suffrages exprimés : 248Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 213
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 267Nombre de suffrages exprimés : 259Majorité absolue des suffrages exprimés : 130
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 216
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 286Nombre de suffrages exprimés : 280Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 227
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 270Nombre de suffrages exprimés : 266Majorité absolue des suffrages exprimés : 134
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 163
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 304Nombre de suffrages exprimés : 295Majorité absolue des suffrages exprimés : 148
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 168
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté