• Lundi 30 décembre 2020

  Proposition de loi n°2550

  Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, n° 2550

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mercredi 6 novembre 2019

  Proposition de loi n°2386

  Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mercredi 10 avril 2019

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf