• Mardi 9 décembre 2014

  Proposition de loi n°2435

  Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, n° 2435

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• Jeudi 13 juin 2013

  Proposition de loi n°1140

  Proposition de loi visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité, n° 1140

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