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26 février 2013Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : statistiquesRéponse publiée le 18 juin 2013
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26 février 2013Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : statistiquesRéponse publiée le 18 juin 2013
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26 février 2013Rubrique : enseignementTitre : établissementsRéponse publiée le 28 mai 2013
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5 février 2013Rubrique : moyens de paiementTitre : euroRéponse publiée le 19 mars 2013
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Question close sans réponse le 13 mai 2014
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18 décembre 2012Rubrique : traités et conventionsTitre : convention fiscale avec le DanemarkRéponse publiée le 4 juin 2013
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29 novembre 2012Rubrique : Union européenneTitre : budgetQuestion posée en séance