• Mardi 1 décembre 2020

  Proposition de loi n°3619

  Proposition de loi pour tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire, n° 3619

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• Mercredi 17 octobre 2018

  Proposition de loi n°1314

  Proposition de loi portant modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes, n° 1314

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