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Jeudi 13 décembre 2012
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, n° 538
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Mercredi 21 novembre 2012
Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°298), n° 433
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