Proposition de loi visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19, n° 4341

Proposition de loi visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score, n° 4285

Proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels, n° 4252

Proposition de loi visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public, n° 4251

Proposition de loi visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées, n° 4250

Proposition de loi visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail , n° 3263

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine, n° 3037

Proposition de loi visant à soutenir les proches aidants, n° 2873

Proposition de loi constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence, n° 2785

Proposition de loi visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier, n° 2568