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30 juillet 2019Rubrique : justiceTitre : Absence de décret d'application ordonnance 11 janvier 2007Réponse publiée le 7 juillet 2020
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9 avril 2019Rubrique : justiceTitre : Dommages corporels - locataire - compétence juridictionnelleRéponse publiée le 22 octobre 2019
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2 avril 2019Rubrique : retraites : généralitésTitre : Pensions de réversionRéponse publiée le 7 juillet 2020
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2 avril 2019Rubrique : propriétéTitre : Dossier d'enquête pour les enquêtes parcellairesRéponse publiée le 23 juillet 2019
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7 novembre 2018Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : effondrement d'immeubles à MarseilleQuestion posée en séance
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25 septembre 2018Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Remboursement dépistage prénatal non invasifRéponse publiée le 11 décembre 2018
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25 juillet 2018Rubrique : femmesTitre : loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesQuestion posée en séance
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19 juin 2018Rubrique : énergie et carburantsTitre : Risques sanitaires - Compteurs LinkyRéponse publiée le 7 août 2018
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19 juin 2018Rubrique : énergie et carburantsTitre : Déploiement des compteurs LinkyRéponse publiée le 2 octobre 2018
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3 avril 2018Rubrique : animauxTitre : Animaux élevés et tués pour leur fourrureRéponse publiée le 24 juillet 2018