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Synthèse du voteNombre de votants : 177Nombre de suffrages exprimés : 175Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 139
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 150
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 24 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 261Nombre de suffrages exprimés : 257Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 96
- Contre : 161
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 387Nombre de suffrages exprimés : 369Majorité absolue des suffrages exprimés : 185
- Pour l'adoption : 337
- Contre : 32
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 22 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 570Nombre de suffrages exprimés : 535Majorité absolue des suffrages exprimés : 268
- Pour l'adoption : 419
- Contre : 116
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 360Nombre de suffrages exprimés : 318Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
- Pour l'adoption : 181
- Contre : 137
- Abstention : 42
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 197Majorité absolue des suffrages exprimés : 99
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 156
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 210Majorité absolue des suffrages exprimés : 106
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 163
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 152
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 250Nombre de suffrages exprimés : 241Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 144
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté