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PourUnique séance du lundi 21 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 101
- Contre : 21
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreUnique séance du lundi 21 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 130Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 69
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 160Nombre de suffrages exprimés : 136Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 99
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 172Nombre de suffrages exprimés : 172Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 169
- Contre : 3
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 175Nombre de suffrages exprimés : 157Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 155
- Contre : 2
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 153Nombre de suffrages exprimés : 151Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 105
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 96
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 116Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 60
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 356Nombre de suffrages exprimés : 350Majorité absolue des suffrages exprimés : 176
- Pour l'adoption : 210
- Contre : 140
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 310Nombre de suffrages exprimés : 309Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
- Pour l'adoption : 121
- Contre : 188
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté