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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 84Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 51
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 109Nombre de suffrages exprimés : 107Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 3
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 61
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 97Nombre de suffrages exprimés : 96Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 48
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 37
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 215Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 135
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 194Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 162
- Contre : 29
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 179Nombre de suffrages exprimés : 175Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 115
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 495Nombre de suffrages exprimés : 467Majorité absolue des suffrages exprimés : 234
- Pour l'adoption : 365
- Contre : 102
- Abstention : 28
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 321Nombre de suffrages exprimés : 321Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 271
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté