• Vendredi 28 avril 2023

  Proposition de loi n°1176

  Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176

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• Mardi 19 novembre 2019

  Proposition de loi n°2421

  Proposition de loi visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes, n° 2421 rectifié

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