• Contre

  Scrutin public n°648 sur l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

  Deuxième séance du mardi 29 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 219

  Nombre de suffrages exprimés : 219

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 110

  • Pour l'adoption : 53
  • Contre : 166
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
• Contre

  Scrutin public n°643 sur l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

  Première séance du mardi 29 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 156

  Nombre de suffrages exprimés : 150

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 76

  • Pour l'adoption : 47
  • Contre : 103
  • Abstention : 6

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°56 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°642 sur l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

  Première séance du mardi 29 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 160

  Nombre de suffrages exprimés : 154

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 78

  • Pour l'adoption : 46
  • Contre : 108
  • Abstention : 6

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°191 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°639 sur l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

  Première séance du mardi 29 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 209

  Nombre de suffrages exprimés : 204

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 103

  • Pour l'adoption : 154
  • Contre : 50
  • Abstention : 5

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
• Contre

  Scrutin public n°638 sur l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

  Première séance du mardi 29 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 196

  Nombre de suffrages exprimés : 195

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 98

  • Pour l'adoption : 79
  • Contre : 116
  • Abstention : 1

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°120 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°637 sur le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

  Première séance du mardi 29 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 199

  Nombre de suffrages exprimés : 198

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 100

  • Pour l'adoption : 80
  • Contre : 118
  • Abstention : 1

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°203 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°636 sur l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

  Première séance du mardi 29 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 177

  Nombre de suffrages exprimés : 175

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 88

  • Pour l'adoption : 36
  • Contre : 139
  • Abstention : 2

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
• Pour

  Scrutin public n°633 sur la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).

  Première séance du lundi 28 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 149

  Nombre de suffrages exprimés : 149

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 75

  • Pour l'adoption : 149
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
• Pour

  Scrutin public n°629 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

  Deuxième séance du jeudi 24 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 387

  Nombre de suffrages exprimés : 369

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 185

  • Pour l'adoption : 337
  • Contre : 32
  • Abstention : 18

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir le dossier législatif
• Contre

  Scrutin public n°626 sur l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

  Première séance du jeudi 24 novembre 2022

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 305

  Nombre de suffrages exprimés : 286

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 144

  • Pour l'adoption : 46
  • Contre : 240
  • Abstention : 19

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin