• Mardi 30 juin 2020

  Proposition de loi n°3163

  Proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant, n° 3163

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• Mardi 17 décembre 2019

  Proposition de loi n°2516

  Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires, n° 2516

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