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Synthèse du voteNombre de votants : 156Nombre de suffrages exprimés : 146Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 106
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 159Nombre de suffrages exprimés : 148Majorité absolue des suffrages exprimés : 75
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 105
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 119Nombre de suffrages exprimés : 118Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 85
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 133
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 131Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 56
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 171Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 143
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 171Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 141
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 171Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 141
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 175Nombre de suffrages exprimés : 172Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 142
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 149Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 86
- Abstention : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté