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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 33Nombre de suffrages exprimés : 32Majorité absolue des suffrages exprimés : 17
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 22
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 42
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 45
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 45
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 25
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 25
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 554Nombre de suffrages exprimés : 409Majorité absolue des suffrages exprimés : 205
- Pour l'adoption : 332
- Contre : 77
- Abstention : 145
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 36Nombre de suffrages exprimés : 35Majorité absolue des suffrages exprimés : 18
- Pour l'adoption : 4
- Contre : 31
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 37Nombre de suffrages exprimés : 34Majorité absolue des suffrages exprimés : 18
- Pour l'adoption : 4
- Contre : 30
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 46Nombre de suffrages exprimés : 41Majorité absolue des suffrages exprimés : 21
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 0
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté