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PourSynthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 190Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 123
- Abstention : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 131Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 41
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 215Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 135
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 495Nombre de suffrages exprimés : 467Majorité absolue des suffrages exprimés : 234
- Pour l'adoption : 365
- Contre : 102
- Abstention : 28
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 321Nombre de suffrages exprimés : 321Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 271
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 202Majorité absolue des suffrages exprimés : 102
- Pour l'adoption : 89
- Contre : 113
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 263Nombre de suffrages exprimés : 261Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 125
- Contre : 136
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 261Nombre de suffrages exprimés : 259Majorité absolue des suffrages exprimés : 130
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 156
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 271Nombre de suffrages exprimés : 268Majorité absolue des suffrages exprimés : 135
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 165
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourTroisième séance du jeudi 1er décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 40
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté