• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1960

  Proposition de loi tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule, n° 1960

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• Jeudi 15 décembre 2022

  Proposition de loi n°639

  Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639

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• Mardi 15 septembre 2020

  Proposition de loi n°3329

  Proposition de loi pour un nouveau régime de l’action de groupe, n° 3329

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• Mercredi 17 octobre 2018

  Proposition de loi n°1327

  Proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens, n° 1327

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