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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Nombre de saisines - Commissions départementales des impôts directsRéponse publiée le 30 avril 2019
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Montant provisionné - Incidences financières de l'arrêt n° C-103/17 de la CJUERéponse publiée le 29 janvier 2019
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : La flagrance fiscaleRéponse publiée le 16 avril 2019
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Interlocuteur départemental - Nombres de saisinesRéponse publiée le 16 avril 2019
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Intérêts de retard - Art. 1727 du CGIRéponse publiée le 7 janvier 2020
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Incidences financières - Arrêt CJUE n° C-310/09Réponse publiée le 15 octobre 2019
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : CSPE - Contentieux en coursRéponse publiée le 25 février 2020
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesRéponse publiée le 16 avril 2019
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13 novembre 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Art. L.16B du LPFRéponse publiée le 16 avril 2019
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13 novembre 2018Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : Crédit impôt collection - Conditions d'applicationRéponse publiée le 16 avril 2019