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12 janvier 2021Rubrique : taxe sur la valeur ajoutéeTitre : Conditions d'application de l'article 268 du code général des impôtsRéponse publiée le 27 avril 2021
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29 décembre 2020Rubrique : entreprisesTitre : Aides publiques - Entreprises en difficulté - Nombre et montant depuis 2014Réponse publiée le 20 avril 2021
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22 décembre 2020Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Art. L. 722-3 code de la consommation - application - covid-19Réponse publiée le 30 mars 2021
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15 décembre 2020Rubrique : Union européenneTitre : Procédure en infraction en droit de l'UE -Bilan 2020Réponse publiée le 26 janvier 2021
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15 décembre 2020Rubrique : travailTitre : Situation financière de l'AGSQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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15 décembre 2020Rubrique : transports ferroviairesTitre : Ligne Perpignan-Figuères - Situation contentieuse - TP FerroQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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15 décembre 2020Rubrique : propriété intellectuelleTitre : Immobilisations des marques - Traitement fiscalRéponse publiée le 26 avril 2022
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15 décembre 2020Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : Évaluation de l'article 212 bis du CGIRéponse publiée le 22 février 2022
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15 décembre 2020Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : Valeurs locatives des établissements hôteliers - covid-19Réponse publiée le 2 mars 2021
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15 décembre 2020Rubrique : ÉtatTitre : Agent judiciaire de l'État - Bilan d'activité 2020Réponse publiée le 26 janvier 2021