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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 266Nombre de suffrages exprimés : 265Majorité absolue des suffrages exprimés : 133
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 172
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 259Nombre de suffrages exprimés : 258Majorité absolue des suffrages exprimés : 130
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 160
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 18 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 299Nombre de suffrages exprimés : 223Majorité absolue des suffrages exprimés : 112
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 148
- Abstention : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 18 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 299Nombre de suffrages exprimés : 223Majorité absolue des suffrages exprimés : 112
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 148
- Abstention : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 17 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 257Nombre de suffrages exprimés : 257Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 135
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du lundi 17 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 298Nombre de suffrages exprimés : 294Majorité absolue des suffrages exprimés : 148
- Pour l'adoption : 66
- Contre : 228
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 17 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 312Nombre de suffrages exprimés : 312Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 94
- Contre : 218
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 17 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 252Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 96
- Contre : 156
- Abstention : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 304Nombre de suffrages exprimés : 303Majorité absolue des suffrages exprimés : 152
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 219
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 315Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 218
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté