• Mardi 29 novembre 2022

  Proposition de loi n°575

  Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575

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• Mardi 23 mars 2021

  Proposition de loi n°4004

  Proposition de loi visant à transformer l’action publique, n° 4004

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• Mardi 19 janvier 2021

  Proposition de loi n°3764

  Proposition de loi visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit, n° 3764

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