Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1er : Garantir l’application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu’affirmer la compétence des tribunaux français en la matière

Précision que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d’ordre public et sécurisation de la compétence des tribunaux français pour traiter des litiges en questions, sauf en cas de dispositions contraires prévues par le droit européen ou international (amendement CE62 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).

Article 2 : Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions

Prolongation de l’expérimentation relative pour une durée de 3 ans (amendement CE63 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).

Article additionnel après l’article 2

Reconduction de l’expérimentation relative au seuil de revente à perte sous réserve d’un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue soit répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière (amendement CE33 de Dominique Potier, SOC).

Article 3 : Prix applicable en l’absence d’accord entre les parties à l’échéance au 1er mars de la période légale des négociations commerciales

Introduction d’une période de transition d’un mois, précision du rôle du médiateur et assimilation du fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations à une pratique restrictive de concurrence (amendement CE65 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).

Après l’article 3

Plafonnement des pénalités logistiques à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés (amendement CE45 de Richard Ramos, Dem).

Article 4 : Modification de la « troisième option » de présentation de la part agricole du tarif du fournisseur dans les CGV pour faire advenir l’attestation par le tiers indépendant en amont de la négociation

Précision des conséquences que doivent tirer les parties aux contrats de l’absence de seconde attestation du tiers indépendant (amendement CE61 de Frédéric Descrozaille, rapporteur).

Après l’article 4

Sanctuarisation du régime grossiste dans le code de commerce (amendements identiques CE13 de Julien Dive, LR, CE15 de Thierry Benoit, UDI-I, CE38 de Grégoire de Fournas, RN, CE40 de Annaïg Le Meur, RE).

Exclusion des contrats de vente « à terme » des dispositions relatives à la fixation du prix dans les contrats de vente de produits agricoles (amendement CE52 de Nicole Le Peih, RE).

Décret excluant une liste de produits de l’obligation de comporter une clause de renégociation pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont le prix de production est significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages (amendement CE53 de Nicole Le Peih, RE).

Suspension des pénalités logistiques prévues dans les contrats pour une durée qui ne peut excéder 6 mois par décision du Gouvernement en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement (amendement CE41 de Richard Ramos, Dem).