Proposition de loi visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales, n° 5183

Proposition de loi visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà, n° 5102

Proposition de loi visant à créer une prime « zéro charge » , n° 5101

Proposition de loi visant à privatiser l’audiovisuel public , n° 4849

Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995, n° 3274

Proposition de loi relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire, n° 2265

Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense, n° 2044

Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, n° 1750

Proposition de loi constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée, n° 1728 rectifié

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français le 17 juin 2021, T.A. n° 632